Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 82

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  3. II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006320623
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 82 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 2 000 000 F.

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