Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 83

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  3. III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006320624
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 83 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2000.

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