Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
RattachementIII. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006320628
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 87 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →
1. Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de télévision :
2. (En millions de francs)
3. Institut national de l'audiovisuel : 415,5
4. France 2 : 3 382,0
5. France 3 : 4 086,9
6. Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
7. 1 178,8
8. Radio France : 2 659,5
9. Radio France internationale : 285,4
10. Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte :
11. 1 068,2
12. Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :
13. La Cinquième : 793,7
14. Total : 13 870,0
15. Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors taxes.
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