Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 90

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Rattachement
A : Mesures fiscales.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. A : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320631
Texte parentLEGITEXT000005628932
Référencearticle 90 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000.

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