Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1175 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513245
Texte parentLEGITEXT000005628934
Référencearticle 1 du décret n°99-1175 du 29 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe relative aux fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est complétée par l'annexe figurant au présent décret.
Nota : NOTA : Le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-1175 du 29 décembre 1999 en tant qu'il exclut les contr<CB>leurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991.
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