Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1177 du 30 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006779234

Texte parentLEGITEXT000005628936

Référencearticle 3 du décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé sont abrogés.

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