Arrêté du 23 décembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteArrêté du 23 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791668

Texte parentLEGITEXT000005628938

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L. 566 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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