Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1179 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499606
Texte parentLEGITEXT000005628941
Référencearticle 1 du décret n°99-1179 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 4. - L'appel des jugements est porté devant la cour d'appel de Colmar. « Les attributions de la chambre d'accusation du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne sont exercées par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar. »
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