Décret n°99-1179 du 28 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1179 du 28 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006499605

Texte parentLEGITEXT000005628941

Référencearticle 2 du décret n°99-1179 du 28 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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