Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1180 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513251
Texte parentLEGITEXT000005628942
Référencearticle 1 du décret n°99-1180 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 du décret du 14 juin 1996 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés aux a et b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire de documentation en chef créé par l'article 12 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 16 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 13. »
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