Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1180 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513252
Texte parentLEGITEXT000005628942
Référencearticle 2 du décret n°99-1180 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 12 du même décret un alinéa ainsi rédigé : « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995, en application des dispositions prévues à l'article 16 ci-après. »
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