1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1180 du 21 décembre 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1180 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513250
Texte parentLEGITEXT000005628942
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