Décret n°99-1214 du 30 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1214 du 30 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006373140

Texte parentLEGITEXT000005628943

Référencearticle 2 du décret n°99-1214 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.