1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1214 du 30 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1214 du 30 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006373138
Texte parentLEGITEXT000005628943
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