Décret n°99-1215 du 30 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1215 du 30 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006373147

Texte parentLEGITEXT000005628944

Référencearticle 2 du décret n°99-1215 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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