Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →
1. Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
2. - lors de la requête en établissement du rapport de recherche :
3. 1 050 F ;
4. - au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F (160,07 Euro).
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