1. Le présent arrêté est applicable aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux redevances afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteArrêté du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006283159
Texte parentLEGITEXT000005628945
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