Arrêté du 29 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteArrêté du 29 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006283156

Texte parentLEGITEXT000005628945

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 2000.

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