1. La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1220 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866911
Texte parentLEGITEXT000005628949
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