Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1220 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866913
Texte parentLEGITEXT000005628949
Référencearticle 4 du décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.

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