Décret n°99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets

Article 1 LEGIARTI000006779759

1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

2. - le décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;

3. - le décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro.

Article 2 LEGIARTI000006779758

1. Art. 2.

2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.