Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-1226 du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513256
Texte parentLEGITEXT000005628960
Référencearticle 1 du décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Dans le titre du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : « ministère de l'industrie et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ». II. - Dans le corps du même décret, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ».
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