Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-1226 du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513258
Texte parentLEGITEXT000005628960
Référencearticle 3 du décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Le b de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ; » II. - Il est inséré à l'article 3 du même décret un c ainsi rédigé : « c) Les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal. »
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