Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-1226 du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006513260
Texte parentLEGITEXT000005628960
Référencearticle 4 du décret n° 99-1226 du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le II de l'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Les attachés principaux d'administration centrale et les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 01/01/20 0 page 41 à 42 =============================================
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