Article 1 LEGIARTI000006426859
1. Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureDécret
Signé le31 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT9900816D
IdentifiantLEGITEXT000005628967
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 39 ;
Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance à l'égard des diffuseurs ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 99-5 du 15 décembre 1999 (1) ;
Vu la saisine du Haut Conseil de la population et de la famille en date du 29 novembre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426858
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 · application
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
Décret n°94-813 du 16 septembre 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2000).