Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006619509
Texte parentLEGITEXT000005628971
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième visa de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant : « Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ; ».
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