Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006619511
Texte parentLEGITEXT000005628971
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le dernier tiret de l'article 11 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant : « - pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation ou la copie de l'autorisation d'exportation au sens de l'article 12 du décret no 98-101 du 24 février 1998 susvisé, délivrée selon la procédure décrite aux articles 13 et 14 de ce même décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.