Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006619512
Texte parentLEGITEXT000005628971
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant : « Pour les biens de cryptologie, tels que définis à l'annexe IV de la décision du Conseil susvisée, la délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé, délivrée selon la procédure décrite aux articles 13 et 14 de ce même décret. »
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