Arrêté du 23 décembre 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2000.

TexteArrêté du 23 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006619513

Texte parentLEGITEXT000005628971

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 1999 (version du 4 janvier 2000)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.

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