Arrêté du 23 décembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2000.

TexteArrêté du 23 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006619508

Texte parentLEGITEXT000005628971

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 décembre 1999 (version du 4 janvier 2000)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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