Décret n° 99-1234 du 29 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2000.

TexteDécret n° 99-1234 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202561
Texte parentLEGITEXT000005628974
Référencearticle 2 du décret n° 99-1234 du 29 décembre 1999 (version du 5 janvier 2000)Légifrance →

1. mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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