1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2000 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-6 du 4 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006363738
Texte parentLEGITEXT000005628982
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