Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles D. 162-3 à D. 162-16 ». Il est inséré, à la section V du chapitre II du titre VI du code de la sécurité sociale, un article D. 162-17-1 ainsi rédigé : « Art. D. 162-17-1. - Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant aux prestations suivantes : « - forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ; « - prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ; « - suppléments au forfait journalier de séjour et de soins : chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ; « - forfait de médicaments ; « - forfait d'entrée ; « - forfait d'activité non programmée ; « - forfait de consommable onéreux ; « - forfait de traitement cardiaque ; « - forfait journalier cardiaque ; « - forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ; « - forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ; « - forfait d'anesthésie et réanimation ; « - forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ; « - forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ; « - forfaits d'accueil et de suivi ; « - forfaits d'accueil et de surveillance ; « - forfait de séance de diagnostic ; « - forfait de séance de chimiothérapie ; « - forfait de séance de radiothérapie ; « - autres forfaits de séances de soins ; « - forfait de petit matériel ; « - forfait de séance de dialyse ; « - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ; « - produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ; « - lait humain ; « - orthoprothèses ; « - prothèses oculaires et faciales ; « - dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ; « - véhicules pour handicapés physiques. »