1. Le haut fonctionnaire de défense mentionné au décret du 3 avril 1980 susvisé et relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie surveille l'exécution des mesures de sécurité prévues au présent décret, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-8 du 4 janvier 2000
RattachementSection I : Mesures de sécurité nécessaires à l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006331116
Texte parentLEGITEXT000005628984
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