Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au 1 de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, l'énumération est complétée par le membre de phrase suivant : « numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ». II. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé est ainsi rédigé : « Pour fiabiliser les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), celles-ci font l'objet de demandes de certification au répertoire national d'identification des personnes physiques géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne. En cas de certification, l'INSEE communique à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et les informations nominatives manquantes. »