Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334499
Texte parentLEGITEXT000005628985
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 7 août 1985 susvisé un article 10 ainsi rédigé : « Art. 10. - Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/no SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. »
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