Arrêté du 4 janvier 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2000.

TexteArrêté du 4 janvier 2000

IdentifiantLEGIARTI000006334500

Texte parentLEGITEXT000005628985

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 janvier 2000 (version du 7 janvier 2000)Légifrance →

1. Aux fins d'initialisation des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le fichier SPI, les personnes physiques figurant dans ce fichier et dont l'état civil est complet feront l'objet d'une communication par l'INSEE de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

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