Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334502
Texte parentLEGITEXT000005628986
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est ajoutée la phrase suivante : « Ces informations sont fiabilisées par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette donnée n'est pas restituée à l'application. »
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