Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 6. - Les traitements informatisés : « FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; « TDS (transfert des données sociales) ; « TDRCM (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ; « Cartes grises (transfert de données concernant l'immatriculation des véhicules) ; « Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance) ; « IR (impôt sur le revenu) ; « SPI (simplification des procédures d'imposition), fournissent au traitement SIR les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. « Le traitement SIR fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers. »