Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au début de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, après les mots : « Sont destinataires des informations traitées », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ».
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