Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les traitements informatisés : « FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; « TDS (transfert des données sociales) ; « TDRCM (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ; « Cartes grises (transfert de données concernant l'immatriculation des véhicules) ; « Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance) ; « IR (impôt sur le revenu) ; « SPI (simplification des procédures d'imposition), fournissent au traitement SIR les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. « Le traitement SIR fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers. » Art. 5. - Au début de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, après les mots : « Sont destinataires des informations traitées », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ». Art. 6. - Il est ajouté à l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé un article 9 ainsi rédigé : « Art. 9. - Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/no SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. »