Arrêté du 4 janvier 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2000.

TexteArrêté du 4 janvier 2000

IdentifiantLEGIARTI000006334501

Texte parentLEGITEXT000005628986

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 janvier 2000 (version du 7 janvier 2000)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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