Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-11 du 6 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723939
Texte parentLEGITEXT000005628989
Référencearticle 2 du décret n° 2000-11 du 6 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 17 du même décret : La référence au « nombre moyen de voix obtenu » est remplacée par la référence au « nombre total de suffrages valablement exprimés » ; Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes : « d) Dispositions spéciales : « Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. »
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