1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-11 du 6 janvier 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-11 du 6 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723936
Texte parentLEGITEXT000005628989
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