Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334469
Texte parentLEGITEXT000005628990
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La vérification primitive et la vérification CE des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle, effectuées sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté. »
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