Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334470
Texte parentLEGITEXT000005628990
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle, effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive par application de l'article 2 du présent arrêté. »
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