Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334472
Texte parentLEGITEXT000005628990
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure. « La vérification périodique des poids ne donne pas lieu à la perception d'un forfait. »
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