Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334474
Texte parentLEGITEXT000005628990
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les travaux : « - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ; « - d'établissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs effectués par un agent de l'Etat, donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté. »
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