Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334475
Texte parentLEGITEXT000005628990
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versés au budget général. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.