Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006334476
Texte parentLEGITEXT000005628990
Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le tableau B annexé à l'arrêté du 19 avril 1999 est ainsi modifié : Ligne 6410 : les termes : « Etablissement de barèmes complémentaires pour toutes catégories de réservoirs, par capacité déterminée » sont remplacés par les termes : « Etablissement de barèmes pour toutes catégories de réservoirs, par capacité déterminée ». La ligne 6420 est supprimée. Ligne 7530 : les termes : « expertises et études » sont remplacés par les termes : « expertises, audits et études ».
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